Les employeurs qui recrutent entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 (initialement le 28 février 2021) percevront une prime de 5 000 € pour les mineurs ou de 8 000 € pour les majeurs.

Attribuée la première année d'exécution du contrat, elle concerne les diplômes ou titres à finalité professionnelle équivalents au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac+5).

Pour les contrats de professionnalisation, l'aide est également versée pour la préparation d'un certificat de qualification professionnelle ou pour un contrat de professionnalisation expérimental.

Elle est versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés.

Les conditions supplémentaires à remplir pour les entreprises d'au moins 250 salariés sont inchangées.

Lors de l'attribution de l'aide, ces entreprises doivent ainsi s'engager à respecter un certain quota de contrats favorisant l'insertion professionnelle en 2021, puis, en 2022, attester qu'elles ont respecté cet engagement.

Trois options s'ouvrent à elles pour le quota :

• avoir 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage et de professionnalisation, VIE, Cifre) dans leur effectif au titre de 2021 ;
• avoir au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et de professionnalisation) dans leur effectif au titre de l'année 2021 et avoir connu une progression de 10 % par rapport à l'année 2020 ;
• avoir au moins 3 % d'alternants dans leur effectif au titre de l'année 2021 et relever d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2021 une progression d'au moins 10 % du nombre d'alternants et justifiant, par rapport à l'année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

De même, les modalités de versement de l'aide exceptionnelle restent inchangées.

Le contrat doit être transmis à l'OPCO qui est chargé de recueillir les informations nécessaires au versement de l'aide. Ces informations sont ensuite transmises à l'ASP qui gère le dispositif (contrôle du respect des conditions d'attribution, versement des aides, traitement des réclamations et des recours, recouvrement des indus).

L'aide est versée mensuellement, dès le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, et continue à être versée si l'employeur adresse chaque mois la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l'exécution du contrat d'apprentissage ou le bulletin de paie du salarié en contrat de professionnalisation.

L'aide n'est pas due en cas de non-versement de la rémunération (si l'employeur a recours à l'activité partielle notamment) ou de rupture anticipée du contrat.

Elle doit être remboursée en cas de non-respect de l'engagement à respecter un certain quota (pour les entreprises d'au moins 250 salariés).

Voir les décrets n° 2021-223 et 224 du 26 février 2021

Rappel : Obligations de l’employeur pour l’embauche d’un apprenti :

• Faire une Déclaration Préalable A l’Embauche avant son entrée (DPEA au plus tôt 8 jours avant l’embauche).
• Faire passer une Visite d’Information et de Prévention : 2 mois suivant la date de prise de poste.  Avant la prise de poste pour les mineurs.
• Établir conjointement avec l’UFA :
  •  le contrat d’apprentissage en 3 exemplaires.
  •  la convention de formation établie par l’UFA La Martellière en 4 exemplaires.
  • la convention tripartite d’aménagement de la durée du contrat d’apprentissage en 4 exemplaires, en cas de réduction ou d’allongement du parcours de formation.
     

A  PARTIR DU 1^er JANVIER 2020

Le dépôt du contrat d’apprentissage et de(s) convention(s)  nécessite la signature de l’employeur et du CFA et doit respecter un délai légal de 5 jours maximum à la date d’exécution du contrat.

Nous vous conseillons d’anticiper vos démarches.

REGLES PARTICULIERES

En cas de réduction ou prolongation de la durée de l’apprentissage :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

• Un apprenti qui rentre en 2^ème année de formation (ex : CAP AEPE en 1 AN) sera rémunéré sur la base d’une 2^ème année.
• Un jeune qui prolonge son contrat suite à l’échec à l’examen, sera rémunéré comme l’année précédente (sauf en cas de modification de tranche d’âge).
• Un apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sera rémunéré au minimum comme la dernière année du contrat précédent.
• Apprenti en situation de handicap : aide accordée aux employeurs.

https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-lembauche-en-contrat-dapprentissage

Les conditions nécessaires à la fonction de maître d’apprentissage : 1 an d’expérience professionnelle et un diplôme égal ou supérieur. Ou 2 ans d’expérience professionnelle si pas de diplôme ou diplôme de niveau inférieur (art. R 6223-22 du code du travail).

PÉRIODE D’ESSAI

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.(Article L6222-18 du code du travail).

CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’APPRENTI

L’apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.

L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler :

• plus de 8h par jour, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5h par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.
• plus de 4h30 consécutives (au terme desquelles l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives).
• plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus). En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés.

CONGÉS

L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

RÉSILIATION DE CONTRAT

Le contrat peut être résilié :

• unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
• à l'initiative de l'apprenti, après saisi du médiateur, dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur, (Article D.6222-21-1 du code du travail).
• pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude, dans les conditions de la procédure de personnel,
• d’un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
• ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
• Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

Vous souhaitez faire une simulation de salaire et connaître le montant des éventuelles aides à l'embauche d'un apprenti, cliquez ici

Mise à jour 28/03/2024

Pour les contrats signés à compter du 01/01/2019 :

• L'aide unique aux employeurs, de 6000€ pour tout contrat d'apprentissage signé avant le 31.12.2023.

_{Màj 23/02/2023}

• Guide pour les aides exceptionnelles aux employeurs. Cliquez ici pour le télécharger.

_{Màj 11/2021}

Aides à l'apprentissage pour l'emploi d'apprentis en situation de handicap.

• Guide pour les aides aux employeurs d'apprenti en situation de hadicap. Cliquez ici pour le télécharger.

_{Màj 07/06/2022}