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Mise à jour 20/03/2026

Rappel : Obligations de l’employeur pour l’embauche d’un apprenti :

• Faire une Déclaration Préalable A l’Embauche avant son entrée (DPEA au plus tôt 8 jours avant l’embauche).
• Faire passer une Visite d’Information et de Prévention : 2 mois suivant la date de prise de poste.  Avant la prise de poste pour les mineurs.
• Établir conjointement avec l’UFA :
  •  le contrat d’apprentissage en 3 exemplaires.
  •  la convention de formation établie par l’UFA La Martellière en 4 exemplaires.
  • la convention tripartite d’aménagement de la durée du contrat d’apprentissage en 4 exemplaires, en cas de réduction ou d’allongement du parcours de formation.
     

Le dépôt du contrat d’apprentissage et de(s) convention(s)  nécessite la signature de l’employeur et du CFA et doit respecter un délai légal de 5 jours maximum à la date d’exécution du contrat.

Nous vous conseillons d’anticiper vos démarches.

REGLES PARTICULIERES

En cas de réduction ou prolongation de la durée de l’apprentissage :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

• Un apprenti qui rentre en 2^ème année de formation (ex : CAP AEPE en 1 AN) sera rémunéré sur la base d’une 2^ème année.
• Un jeune qui prolonge son contrat suite à l’échec à l’examen, sera rémunéré comme l’année précédente (sauf en cas de modification de tranche d’âge).
• Un apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sera rémunéré au minimum comme la dernière année du contrat précédent.
• Apprenti en situation de handicap : aide accordée aux employeurs.

https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-lembauche-en-contrat-dapprentissage

Les conditions nécessaires à la fonction de maître d’apprentissage : 1 an d’expérience professionnelle et un diplôme égal ou supérieur. Ou 2 ans d’expérience professionnelle si pas de diplôme ou diplôme de niveau inférieur (art. R 6223-22 du code du travail).

PÉRIODE D’ESSAI

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.(Article L6222-18 du code du travail).

CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’APPRENTI

L’apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.

L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler :

• plus de 8h par jour, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5h par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.
• plus de 4h30 consécutives (au terme desquelles l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives).
• plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus). En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés.

CONGÉS

L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

RÉSILIATION DE CONTRAT

Le contrat peut être résilié :

• unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
• à l'initiative de l'apprenti, après saisi du médiateur, dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur, (Article D.6222-21-1 du code du travail).
• pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude, dans les conditions de la procédure de personnel,
• d’un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
• ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
• Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918